Conditions de légalité du plan d'occupation des sols - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Conditions de légalité du plan d'occupation des sols

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https://shs.hal.science/halshs-02231011

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:54:36

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Dates et versions

halshs-02231011 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231011 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Conditions de légalité du plan d'occupation des sols. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.634. ⟨halshs-02231011⟩

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