Application de la loi littoral et refus d'accueillir une ZAC
Résumé
(CE, 29 juill. 1998, Syndicat intercommunal au golf de l'Adour, req. n° 158543)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:54:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231019 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Application de la loi littoral et refus d'accueillir une ZAC. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.636. ⟨halshs-02231019⟩
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