Conséquence de l'illégalité d'une zone d'aménagement concertée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Conséquence de l'illégalité d'une zone d'aménagement concertée

Résumé

(CE, 25 mai 1998, Association de défense de Juan-les-Pins, req. n° 128956 et Souci d'aménagement d'Antibes-les-Pins, req. n° 172974)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02231023, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231023 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Conséquence de l'illégalité d'une zone d'aménagement concertée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.637. ⟨halshs-02231023⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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