Conséquence de l'illégalité d'une zone d'aménagement concertée
Résumé
(CE, 25 mai 1998, Association de défense de Juan-les-Pins, req. n° 128956 et Souci d'aménagement d'Antibes-les-Pins, req. n° 172974)
Domaines
Droit
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