Conditions d'attribution de la personnalité morale
Résumé
(CE, 6e et 2e sous-sections réunies, 11 mai 1998, Heraud et Molle c/ Préfet de la Vendée)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02231025
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:54:41
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231025 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Conditions d'attribution de la personnalité morale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.649. ⟨halshs-02231025⟩
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