Validité d'une opération immobilière au cours de laquelle il est apparu que l'intermédiaire était en fait associé et gérant de fait de la société venderesse et que cette qualité avait été volontairement cachée à l'acquéreur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Validité d'une opération immobilière au cours de laquelle il est apparu que l'intermédiaire était en fait associé et gérant de fait de la société venderesse et que cette qualité avait été volontairement cachée à l'acquéreur

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Paris, 25e ch. B, 26 juin 1998, Herson c/ Sté Domus Compagnie foncière)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231027

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:54:42

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231027 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231027 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Validité d'une opération immobilière au cours de laquelle il est apparu que l'intermédiaire était en fait associé et gérant de fait de la société venderesse et que cette qualité avait été volontairement cachée à l'acquéreur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.650. ⟨halshs-02231027⟩

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