Vente d'immeuble à construire et défaut de conformité substantiel de nature à retarder la constatation de l'achèvement
Résumé
(Cass. 3e civ., 8 juill. 1998, arrêt n° 1196 P, SCI Paris 15e - Le Montaigu c/ Sté Murinvest)
Domaines
Droit
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