Qualité de constructeur du particulier qui revend sa maison après agrandissement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Qualité de constructeur du particulier qui revend sa maison après agrandissement

Résumé

(Cass. 3e civ., 12 mars 1997, D. 1998.234, obs. J.-P. Storck)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02231032, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231032 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Qualité de constructeur du particulier qui revend sa maison après agrandissement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.652. ⟨halshs-02231032⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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