Qualité de constructeur du particulier qui revend sa maison après agrandissement
Résumé
(Cass. 3e civ., 12 mars 1997, D. 1998.234, obs. J.-P. Storck)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:54:44
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25