Formation du contrat de vente - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Formation du contrat de vente

Résumé

(Civ. 3e, 1er juill. 1998, Huchon c/ Commune de Chaux-la-Lotière)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02231034, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231034 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Formation du contrat de vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.653. ⟨halshs-02231034⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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