Contrat de rente viagère : lorsque le vendeur s'est réservé la jouissance du bien vendu, l'appréciation de l'aléa et du caractère sérieux du prix se fait par comparaison entre le montant de la rente et l'intérêt que procurerait le capital représenté par la propriété grevée de cette réserve - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Contrat de rente viagère : lorsque le vendeur s'est réservé la jouissance du bien vendu, l'appréciation de l'aléa et du caractère sérieux du prix se fait par comparaison entre le montant de la rente et l'intérêt que procurerait le capital représenté par la propriété grevée de cette réserve

Résumé

(Civ. 3e, 16 juill. 1998, Da Costa Gameiro c/ Evenou)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02231038, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231038 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Contrat de rente viagère : lorsque le vendeur s'est réservé la jouissance du bien vendu, l'appréciation de l'aléa et du caractère sérieux du prix se fait par comparaison entre le montant de la rente et l'intérêt que procurerait le capital représenté par la propriété grevée de cette réserve. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.653. ⟨halshs-02231038⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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