Délivrance et défaut de conformité : à quoi est tenu le vendeur? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Délivrance et défaut de conformité : à quoi est tenu le vendeur?

Résumé

(Dijon, 10 févr. 1998, Seichepine c/ Lagoutte)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231040 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231040 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Délivrance et défaut de conformité : à quoi est tenu le vendeur?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.654. ⟨halshs-02231040⟩

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