Création d'un droit de préemption en cas de saisie immobilière - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Création d'un droit de préemption en cas de saisie immobilière

Résumé

(Art. 108 L. 29 juill. 1998)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02231042, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231042 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Création d'un droit de préemption en cas de saisie immobilière. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.655. ⟨halshs-02231042⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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