Promesse de vente, défaillance de la condition et bénéfice du droit de repentir - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Promesse de vente, défaillance de la condition et bénéfice du droit de repentir

Résumé

(Civ. 3e, 24 juin 1998, SCI Doublet c/ Lecroisey)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02231044, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231044 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Promesse de vente, défaillance de la condition et bénéfice du droit de repentir. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.655. ⟨halshs-02231044⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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