Sort d'une indemnité d'immobilisation qui est en jeu dans un système de promesses de vente en cascade - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Sort d'une indemnité d'immobilisation qui est en jeu dans un système de promesses de vente en cascade

Résumé

(Civ. 3e, 24 juin 1998, SNC Aménagement La Varende Le Beach c/ SA Picot)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231046, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231046 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Sort d'une indemnité d'immobilisation qui est en jeu dans un système de promesses de vente en cascade. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.656. ⟨halshs-02231046⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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