Promesse de vente, servitude non déclarée et indemnité d'immobilisation
Résumé
(Civ. 3e, 1er juill. 1998, Sté Réalisations Arcane c/ SCI Le Chamois)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:54:52
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231048 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Promesse de vente, servitude non déclarée et indemnité d'immobilisation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.656. ⟨halshs-02231048⟩
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