Refus de réitération d'une promesse synallagmatique de vente
Résumé
(Dijon, 12 févr. 1998, Epx Gozzi c/ Epx Bain)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:54:53
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231050 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Refus de réitération d'une promesse synallagmatique de vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.657. ⟨halshs-02231050⟩
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