Qualification d'un contrat en contrat de construction de maison individuelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Qualification d'un contrat en contrat de construction de maison individuelle

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Cass. Civ. 3e, 30 sept. 1998, arrêt n° 1480 D, Dahan c/ Chapel, inédit)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231052

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:54:55

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231052 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231052 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Qualification d'un contrat en contrat de construction de maison individuelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.658. ⟨halshs-02231052⟩

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