Le classement d'un site constitue une servitude d'utilité publique indépendante de la réglementation d'urbanisme - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Le classement d'un site constitue une servitude d'utilité publique indépendante de la réglementation d'urbanisme

Résumé

(CE, 16 nov. 1998, Ferly, req. n° 190200)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231069, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231069 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Le classement d'un site constitue une servitude d'utilité publique indépendante de la réglementation d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 01, pp.80. ⟨halshs-02231069⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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