Le classement d'un site constitue une servitude d'utilité publique indépendante de la réglementation d'urbanisme
Résumé
(CE, 16 nov. 1998, Ferly, req. n° 190200)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:55:29
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231069 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Le classement d'un site constitue une servitude d'utilité publique indépendante de la réglementation d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 01, pp.80. ⟨halshs-02231069⟩
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