Conditions de légalité de la révision d'un plan d'occupation des sols - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Conditions de légalité de la révision d'un plan d'occupation des sols

Résumé

(CE, 25 nov. 1998, Commune de Grimaud, req. n° 168029)

Mots clés

URBANISME POS/PLU Révision

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02231071

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:55:30

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231071 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231071 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Conditions de légalité de la révision d'un plan d'occupation des sols. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 01, pp.81. ⟨halshs-02231071⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More