Une zone d'aménagement concerté ne peut pas être créée si elle porte atteinte à la préservation du paysage et au maintien de son équilibre biologique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Une zone d'aménagement concerté ne peut pas être créée si elle porte atteinte à la préservation du paysage et au maintien de son équilibre biologique

Résumé

(CE, 29 juill. 1998, Syndicat intercommunal du Golf de l'Adour, req. n° 158543)

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https://shs.hal.science/halshs-02231075

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:55:36

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Dates et versions

halshs-02231075 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231075 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Une zone d'aménagement concerté ne peut pas être créée si elle porte atteinte à la préservation du paysage et au maintien de son équilibre biologique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 01, pp.82. ⟨halshs-02231075⟩

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