Possibilité de créer une ZAD sur des terrains inclus dans un espace naturel sensible où s'exerce un droit de préemption - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Possibilité de créer une ZAD sur des terrains inclus dans un espace naturel sensible où s'exerce un droit de préemption

Résumé

(CE, 3 juill. 1998, Préfet du département des Yvelines, req. n° 132250)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02231077, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231077 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Possibilité de créer une ZAD sur des terrains inclus dans un espace naturel sensible où s'exerce un droit de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 01, pp.83. ⟨halshs-02231077⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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