Possibilité de créer une ZAD sur des terrains inclus dans un espace naturel sensible où s'exerce un droit de préemption - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Possibilité de créer une ZAD sur des terrains inclus dans un espace naturel sensible où s'exerce un droit de préemption

Résumé

(CE, 3 juill. 1998, Préfet du département des Yvelines, req. n° 132250)

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https://shs.hal.science/halshs-02231077

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:55:39

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Dates et versions

halshs-02231077 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231077 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Possibilité de créer une ZAD sur des terrains inclus dans un espace naturel sensible où s'exerce un droit de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 01, pp.83. ⟨halshs-02231077⟩

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