Impossibilité de désigner le représentant du président du conseil général parmi les membres élus de la commission d'appel d'offre du département - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Impossibilité de désigner le représentant du président du conseil général parmi les membres élus de la commission d'appel d'offre du département

François Llorens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051766
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(TA Lyon, 25 févr. 1998, Préfet du Rhône, req. n° 9703166)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231083

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:55:44

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Dates et versions

halshs-02231083 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231083 , version 1

Citer

François Llorens. Impossibilité de désigner le représentant du président du conseil général parmi les membres élus de la commission d'appel d'offre du département. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 01, pp.87. ⟨halshs-02231083⟩

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