Impossibilité de désigner le représentant du président du conseil général parmi les membres élus de la commission d'appel d'offre du département - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Impossibilité de désigner le représentant du président du conseil général parmi les membres élus de la commission d'appel d'offre du département

Résumé

(TA Lyon, 25 févr. 1998, Préfet du Rhône, req. n° 9703166)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231083 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231083 , version 1

Citer

François Llorens. Impossibilité de désigner le représentant du président du conseil général parmi les membres élus de la commission d'appel d'offre du département. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 01, pp.87. ⟨halshs-02231083⟩

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