Condition pour que le sous-traitant puisse bénéficier du paiement direct - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Condition pour que le sous-traitant puisse bénéficier du paiement direct

Résumé

(CE, 29 juill. 1998, Entreprise Jean Lefebvre, req. n° 169986)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02231086, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231086 , version 1

Citer

François Llorens. Condition pour que le sous-traitant puisse bénéficier du paiement direct. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 01, pp.87. ⟨halshs-02231086⟩

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