Condition pour que le sous-traitant puisse bénéficier du paiement direct
Résumé
(CE, 29 juill. 1998, Entreprise Jean Lefebvre, req. n° 169986)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:55:50
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024 à 15:48:03