Appel en garantie d'un constructeur contre un participant à l'opération n'ayant pas la qualité de constructeur
Résumé
(CE, 10 juin 1998, Consorts Charvier, req. n° 163046)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:55:58
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231094 , version 1
Citer
François Llorens. Appel en garantie d'un constructeur contre un participant à l'opération n'ayant pas la qualité de constructeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 01, pp.91. ⟨halshs-02231094⟩
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