Qualité pour agir en responsabilité décennale contre les constructeurs
Résumé
(CE, 17 juin 1998, Département de la Marne, req. n° 149493, à mentionner aux tables du Recueil)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:56:04
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231097 , version 1
Citer
François Llorens. Qualité pour agir en responsabilité décennale contre les constructeurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 01, pp.92. ⟨halshs-02231097⟩
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