Qualité pour agir en responsabilité décennale contre les constructeurs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Qualité pour agir en responsabilité décennale contre les constructeurs

Résumé

(CE, 17 juin 1998, Département de la Marne, req. n° 149493, à mentionner aux tables du Recueil)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231097 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231097 , version 1

Citer

François Llorens. Qualité pour agir en responsabilité décennale contre les constructeurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 01, pp.92. ⟨halshs-02231097⟩

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