Absence de contrôle du juge de cassation sur le délai fixé par une mise en demeure préalable à la résiliation pour faute du marché - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Absence de contrôle du juge de cassation sur le délai fixé par une mise en demeure préalable à la résiliation pour faute du marché

Résumé

(CE, 7 oct. 1998, Crédit Industriel et Commercial de Paris, req. n° 150655, à mentionner aux tables du Recueil)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231111 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231111 , version 1

Citer

François Llorens. Absence de contrôle du juge de cassation sur le délai fixé par une mise en demeure préalable à la résiliation pour faute du marché. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 01, pp.97. ⟨halshs-02231111⟩

Collections

SITE-ALSACE
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More