Le caractère anormal et spécial du dommage permanent doit s'apprécier globalement au regard des différents chefs de préjudice invoqués - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Le caractère anormal et spécial du dommage permanent doit s'apprécier globalement au regard des différents chefs de préjudice invoqués

François Llorens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051766
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE, 18 nov. 1998, Sté Les Maisons de Sophie, M. et Mme Demirdjian, req. n° 172915, à publier au Recueil Lebon)

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231117 , version 1

Citer

François Llorens. Le caractère anormal et spécial du dommage permanent doit s'apprécier globalement au regard des différents chefs de préjudice invoqués. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 01, pp.99. ⟨halshs-02231117⟩

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