Effets du commandement de saisie
Résumé
(Civ. 2e, 19 mai 1998, Bull. n° 160)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02231123
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:56:36
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231123 , version 1
Citer
Philippe Théry. Effets du commandement de saisie. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 01, pp.139. ⟨halshs-02231123⟩
Collections
7
Consultations
0
Téléchargements