Protection du droit de propriété et droit d'interdire la diffusion de l'image d'un bien - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Protection du droit de propriété et droit d'interdire la diffusion de l'image d'un bien

Résumé

(Civ. 1re, 10 mars 1999, n° 96-18699, Mme Gondrée, épse Pritchett c/ Sté Editions Dubray)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02231125

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:56:38

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231125 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231125 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Protection du droit de propriété et droit d'interdire la diffusion de l'image d'un bien. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.187. ⟨halshs-02231125⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More