La renonciation au droit d'usage n'est pas liée à la renonciation au droit de propriété - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

La renonciation au droit d'usage n'est pas liée à la renonciation au droit de propriété

Résumé

(Civ. 3e, 24 févr. 1999, n° 97-10955, Ets Bernard c/ Mallet)

Mots clés

PROPRIETE

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02231128

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:56:40

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231128 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231128 , version 1

Citer

Marc Bruschi. La renonciation au droit d'usage n'est pas liée à la renonciation au droit de propriété. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.189. ⟨halshs-02231128⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More