Principe de l'absence de droit de planter des arbres, arbrisseaux ou arbustes à l'extrême limite de son terrain - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Principe de l'absence de droit de planter des arbres, arbrisseaux ou arbustes à l'extrême limite de son terrain

Résumé

(Civ. 3e, 4 nov. 1998, n° 96-19708, Cts Barbier c/ Mme Jacquin)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02231134

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:56:43

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231134 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231134 , version 1

Citer

Marc Bruschi. Principe de l'absence de droit de planter des arbres, arbrisseaux ou arbustes à l'extrême limite de son terrain. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.192. ⟨halshs-02231134⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More