La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé

Résumé

(Civ. 3e, 24 févr. 1999, n° 96-18742, Cts Laurent c/ MM. Alemany et Niaud)

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Dates et versions

halshs-02231136 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231136 , version 1

Citer

Marc Bruschi. La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.193. ⟨halshs-02231136⟩

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