La procédure est irrégulière en cas d'absence de l'évaluation dans le dossier d'enquête publique des grands projets d'infrastructure - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 1999

La procédure est irrégulière en cas d'absence de l'évaluation dans le dossier d'enquête publique des grands projets d'infrastructure

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Abstract

(CE, 23 oct. 1998, Collectif alternative pyrénéenne à l'axe européen et Comité des habitants pour la vie en Vallée d'Aspe, Comité pour la réouverture de la ligne Oloron-Canfranc, Fédération nationale des associations d'usagers des transports, req. n° 173295, 174816, 174836)
Not file

Dates and versions

halshs-02231142 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231142 , version 1

Cite

Florence Jamay. La procédure est irrégulière en cas d'absence de l'évaluation dans le dossier d'enquête publique des grands projets d'infrastructure. Revue de Droit Immobilier, 1999, 02, pp.196. ⟨halshs-02231142⟩
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