Sanction des affichages irréguliers. Pouvoirs des autorités administratives
Résumé
(CE, 3 févr. 1999, M. Montaignac, req. n° 149722)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02231173
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:57:25
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231173 , version 1
Citer
Yves Jégouzo. Sanction des affichages irréguliers. Pouvoirs des autorités administratives. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.204. ⟨halshs-02231173⟩
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