Modification du plan d'occupation des sols et respect de l'économie générale du plan - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Modification du plan d'occupation des sols et respect de l'économie générale du plan

Résumé

(CE, 30 déc. 1998, Vaillant-Orsoni, req. n° 171740)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231175

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:57:28

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Dates et versions

halshs-02231175 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231175 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Modification du plan d'occupation des sols et respect de l'économie générale du plan. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.220. ⟨halshs-02231175⟩

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