Mesures de publicité du plan d'occpuation des sols et point de départ du délais de recours contentieux
Résumé
(TA Versailles, 20 oct. 1998, Petit, Req. n° 981049)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:57:33
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25