Mesures de publicité du plan d'occpuation des sols et point de départ du délais de recours contentieux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Mesures de publicité du plan d'occpuation des sols et point de départ du délais de recours contentieux

Résumé

(TA Versailles, 20 oct. 1998, Petit, Req. n° 981049)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02231179, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231179 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Mesures de publicité du plan d'occpuation des sols et point de départ du délais de recours contentieux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.222. ⟨halshs-02231179⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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