Prorogation du délai de validité d'une autorisation de défrichement
Résumé
(TA Versailles, 3 nov. 1998, Association Soisy Etiolles, req. n° 975389)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:57:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231185 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Prorogation du délai de validité d'une autorisation de défrichement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.224. ⟨halshs-02231185⟩
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