Travaux d'installation de mobile homes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Travaux d'installation de mobile homes

Résumé

(CE, 30 déc. 1998, SARL Madex, req. n° 188854)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231186 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231186 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Travaux d'installation de mobile homes. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.224. ⟨halshs-02231186⟩

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