Travaux d'installation de mobile homes
Résumé
(CE, 30 déc. 1998, SARL Madex, req. n° 188854)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02231186
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:57:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231186 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Travaux d'installation de mobile homes. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.224. ⟨halshs-02231186⟩
Collections
10
Consultations
0
Téléchargements