Les marchés de l'Assemblée nationale sont soumis au code des marchés publics et doivent donc être passés dans le respect des procédures qu'il prévoit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Les marchés de l'Assemblée nationale sont soumis au code des marchés publics et doivent donc être passés dans le respect des procédures qu'il prévoit

François Llorens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051766
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE, Sect., 5 mars 1999, Président de l'Assemblée nationale, req. n° 163328 ; à publier au Recueil)

Mots clés

MARCHE PUBLIC

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:57:52

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Dates et versions

halshs-02231195 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231195 , version 1

Citer

François Llorens. Les marchés de l'Assemblée nationale sont soumis au code des marchés publics et doivent donc être passés dans le respect des procédures qu'il prévoit. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.230. ⟨halshs-02231195⟩

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