Contrat relatif à la « gestion » d'un service public d'éclairage et de signalisation de feux tricolores : marché public en raison de son objet et soumission au CMP nonobstant son caractère éventuel de METP - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Contrat relatif à la « gestion » d'un service public d'éclairage et de signalisation de feux tricolores : marché public en raison de son objet et soumission au CMP nonobstant son caractère éventuel de METP

Résumé

(CE, 8 févr. 1999, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Commune de La Ciotat, req. n° 150931 ; à publier au Recueil)

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02231196, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231196 , version 1

Citer

François Llorens. Contrat relatif à la « gestion » d'un service public d'éclairage et de signalisation de feux tricolores : marché public en raison de son objet et soumission au CMP nonobstant son caractère éventuel de METP. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.230. ⟨halshs-02231196⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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