Convention relative à la construction et à la mise à disposition d'un bâtiment industriel : contrat administratif en raison du caractère d'intérêt général de l'opération - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Convention relative à la construction et à la mise à disposition d'un bâtiment industriel : contrat administratif en raison du caractère d'intérêt général de l'opération

Résumé

(CE, 30 déc. 1998, Société Laitière de Bellevue, req. n° 150897 ; à mentionner aux tables du Recueil)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231199 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231199 , version 1

Citer

François Llorens. Convention relative à la construction et à la mise à disposition d'un bâtiment industriel : contrat administratif en raison du caractère d'intérêt général de l'opération. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.232. ⟨halshs-02231199⟩

Collections

SITE-ALSACE
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More