Conventions d'occupation du domaine public et procédure de mise en concurrence
Résumé
(CE, Sect., 26 mars 1999,Société EDA, req. n° 202257 ; à publier au Recueil)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02231207
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:58:08
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231207 , version 1
Citer
François Llorens. Conventions d'occupation du domaine public et procédure de mise en concurrence. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.235. ⟨halshs-02231207⟩
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