Abandon de la procédure justifié par des irrégularités commises par la commission d'appel d'offres : légalité
Résumé
(CE, 31 mars 1999, Société Peller - Société J.-M. Eynaud, req. n° 173990)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02231213
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:58:16
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231213 , version 1
Citer
François Llorens. Abandon de la procédure justifié par des irrégularités commises par la commission d'appel d'offres : légalité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.237. ⟨halshs-02231213⟩
Collections
13
Consultations
0
Téléchargements