Conditions du droit à paiement direct du sous-traitant
Résumé
(CE, 30 déc. 1998, SA Costa, req. n° 171139)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02231225
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:58:33
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231225 , version 1
Citer
François Llorens. Conditions du droit à paiement direct du sous-traitant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.240. ⟨halshs-02231225⟩
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