Fin du contrat et résiliation aux frais et risques de l'entrepreneur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Fin du contrat et résiliation aux frais et risques de l'entrepreneur

Résumé

(CE, 30 déc. 1998, SARL COBATP, req. n° 158294 ; à mentionner aux tables du Recueil)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231231 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231231 , version 1

Citer

François Llorens. Fin du contrat et résiliation aux frais et risques de l'entrepreneur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.242. ⟨halshs-02231231⟩

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