Fin du contrat et résiliation aux frais et risques de l'entrepreneur
Résumé
(CE, 30 déc. 1998, SARL COBATP, req. n° 158294 ; à mentionner aux tables du Recueil)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:58:38
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231231 , version 1
Citer
François Llorens. Fin du contrat et résiliation aux frais et risques de l'entrepreneur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.242. ⟨halshs-02231231⟩
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