Réception tacite prévue par le cahier des prescriptions communes : acquisition en l'absence de réponse du maître de l'ouvrage à la demande d'une entreprise et extension aux autres entreprises même non informées de cette demande
Résumé
(CE, 30 déc. 1998, Société OTH Aménagement et Habitat, req. n° 140335 ; à mentionner aux tables du Recueil)