Réception tacite prévue par le cahier des prescriptions communes : acquisition en l'absence de réponse du maître de l'ouvrage à la demande d'une entreprise et extension aux autres entreprises même non informées de cette demande - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Réception tacite prévue par le cahier des prescriptions communes : acquisition en l'absence de réponse du maître de l'ouvrage à la demande d'une entreprise et extension aux autres entreprises même non informées de cette demande

Résumé

(CE, 30 déc. 1998, Société OTH Aménagement et Habitat, req. n° 140335 ; à mentionner aux tables du Recueil)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231236 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231236 , version 1

Citer

François Llorens. Réception tacite prévue par le cahier des prescriptions communes : acquisition en l'absence de réponse du maître de l'ouvrage à la demande d'une entreprise et extension aux autres entreprises même non informées de cette demande. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.245. ⟨halshs-02231236⟩

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