Inapplicabilité aux litiges de nature décennale de la procédure précontentieuse de règlement amiable des différends - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Inapplicabilité aux litiges de nature décennale de la procédure précontentieuse de règlement amiable des différends

Résumé

(CE, 30 déc. 1998, Société OTH Aménagement et Habitat, req. n° 140335 ; à mentionner aux tables du Recueil)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231243 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231243 , version 1

Citer

François Llorens. Inapplicabilité aux litiges de nature décennale de la procédure précontentieuse de règlement amiable des différends. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.247. ⟨halshs-02231243⟩

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