Conditions pour qu'une entreprise candidate à un appel d'offres déclaré infructueux, mais ayant renoncé à participer à la procédure de marché négocié qui a suivi; puisse se prévaloir des irrégularités entachant cette dernière procédure - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Conditions pour qu'une entreprise candidate à un appel d'offres déclaré infructueux, mais ayant renoncé à participer à la procédure de marché négocié qui a suivi; puisse se prévaloir des irrégularités entachant cette dernière procédure

François Llorens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051766
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE, 12 mars 1999, Entreprise Porte, req. n° 171293 ; à mentionner aux tables du Recueil)

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02231248 , version 1

Citer

François Llorens. Conditions pour qu'une entreprise candidate à un appel d'offres déclaré infructueux, mais ayant renoncé à participer à la procédure de marché négocié qui a suivi; puisse se prévaloir des irrégularités entachant cette dernière procédure. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.248. ⟨halshs-02231248⟩

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