Champ d'application du référé précontractuel : limitation aux seuls marchés publics et délégations de service public et inapplicabilité aux concessions domaniales même attribuées après mise en concurrence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Champ d'application du référé précontractuel : limitation aux seuls marchés publics et délégations de service public et inapplicabilité aux concessions domaniales même attribuées après mise en concurrence

Résumé

(CE, 12 mars 1999, Ville de Paris, req. n° 186085 ; à mentionner aux tables du Recueil)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231253 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231253 , version 1

Citer

François Llorens. Champ d'application du référé précontractuel : limitation aux seuls marchés publics et délégations de service public et inapplicabilité aux concessions domaniales même attribuées après mise en concurrence. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.250. ⟨halshs-02231253⟩

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